REGLEMENT DU CIMETIERE DE PRESNOY
Modifié le 10 novembre 2006, modifié le 14 mars 2014,
Le Maire de la commune de Presnoy,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-9 et suivants ;
Vu le Code des communes, notamment les articles R.361-1 et suivants ;
Vu le nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R.610-5;
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants
En vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,
Arrête :
Article 1er : Destination
La sépulture du cimetière communal est due :
– aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
– aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune en résidence principale quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
– aux personnes ayant droit d’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
Article 2 : Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
1) Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;
2) Les concessions pour fondation de sépultures privées.
Article 3 : Choix de l’emplacement
Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.
Article 4 :
L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.
Article 5 :
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du maire de la commune.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R.645-6 du code pénal.
Terrains communs
Article 6 :
Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, aux emplacements désignés par le Maire.
Article 7 :
Les terrains peuvent être repris par la commune cinq ans après l’inhumation ; en ce cas, le maire avise les familles intéressées et les met en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans un délai de 3 mois.
Article 8 :
A défaut pour les familles de se conformer à cette invitation après un deuxième avis, et après une année révolue à dater du premier avertissement, il est procédé d’office à l’enlèvement desdits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n’auront pas été enlevés deviennent propriété de la commune. Les ossements qui s’y trouveraient seront réinhumés dans un ossuaire.
Terrains concédés
Article 9 : Acquisition
Les familles désirant obtenir une concession devront s’adresser à l’administration municipale.
Article 10 : Droits de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant de ces droits sera versé intégralement au budget communal..
Article 11 : Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.
Il en résulte que :
1) Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession ;
2) Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet.
Une concession ne peut être rétrocédée à la commune que dans les conditions prévues au présent arrêté.
3) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés.
4) Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornement que dans les limites du présent règlement.
Article 12 : Types de concessions
Les différents types de concessions du cimetière communal sont les suivants :
– concessions temporaires de 30 ans,
– concessions temporaires de 50 ans
Article 13 : Renouvellement des concessions temporaires
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.
Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.
Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
Article 14 : Rétrocessions
Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :
1) la rétrocession doit être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune.
Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à rétrocéder une concession pour une autre de moindre durée.
2) le terrain ou caveau devra être restitué libre de tout corps.
3) le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, l’administration municipale se réserve d’autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.
4) le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d’achat, le troisième correspondant à la recette de la vente des concessions à destination du centre communal d’action sociale ne pouvant faire l’objet de remboursement. En ce qui concerne les concessions temporaires, le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance du contrat.
Article 15 :
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par l’administration municipale.
Les dimensions extérieures des caveaux pour une tombe devront être les suivantes :
– surface au sol 2 m² environ,
– profondeur 2m50 maximum
Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol.
La voûte des caveaux sera engazonnée ou recouverte d’une pierre tombale.
Les pierres tombales seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement béton moulé.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SITE CINERAIRE
Article 16 : le Jardin du souvenir
Un emplacement, appelé jardin du souvenir, est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté, et les cendres provenant de la crémation, à la demande des familles. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune. Sa mise à disposition se fait à titre gracieux.
Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune, afin de fixer un jour et une heure pour l’opération.
Les cendres y sont dispersées en présence de la famille, sous la surveillance d’un représentant de la commune.
Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts, dont les cendres ont été dispersées, sont consignés dans un registre tenu en mairie.
Article 17 : Les caveaux ou urnes cinéraires
Les caveaux cinéraires sont des équipements appartenant à la commune dont l’entretien reste à sa charge, permettant aux familles qui le désirent d’y déposer les urnes de leur défunt.
Chaque emplacement est concédé pour une durée et moyennant le versement d’un prix, conformément à la délibération du conseil municipal. Le dépôt et le scellement de la plaque refermant le caveau seront effectués par l’entreprise funéraire choisie par la famille, sous la surveillance du représentant de la commune.
A la demande du titulaire, il peut être procédé à l’inscription de l’identité des défunts dont les urnes ont été déposées, sur la plaque amovible fournie par la commune à apposer sur le monument, conformément aux conditions et modalités financières fixées par le conseil municipal.
Chaque emplacement est renouvelable au tarif applicable au moment du renouvellement. Celui-ci doit être demandé dans les deux ans qui, suivent l’arrivée à échéance du contrat.
A défaut de renouvellement, la commune pourra retirer la ou les urnes non réclamée(s) par les familles et procéder à la dispersion de cendres dans le jardin du souvenir
Article 18 :
L’administration municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité ou le bon ordre. Il est interdit de planter des arbustes ou plantes envahissantes aux pieds des tombes.
Article 19 : Les exhumations
les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du maire
Article 20 :
L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.
Article 21 :
Exceptés les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.
Article 22 :
Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.
Article 23 :
Le maire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du Cimetière et de la mairie.
Le Maire R. SENEGAS
