Les demarches d’urbanisme

Pour un projet de construction ou d’extension d’une construction, ou démolir un bâtiment, ou modifier une façade, ou bien construire une clôture, une piscine etc.., vous devez faire une demande de déclaration ou d’autorisation

Vous effectuez une démolition

Le permis de démolir est demandé.

Vous construisez un bâtiment ou une habitation nouvelle:

  • Si la future construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
  • Si la construction envisagée est d’une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d’une déclaration préalable
  • Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
  • Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2

Pour connaître la part de végétalisation à respecter sur un terrain, le nombre de places de parking à créer etc….vous pouvez consulter le règlement écrit du PLU du secteur concerné (voir onglet le document d’urbanisme)

Vous désirez réaliser une extension sur un bâtiment existant:

  • Extension avec une emprise au sol jusqu’à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu’à 40 m2 :  déclaration préalable.
  • Construction nouvelle ou Extension de plus de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : Permis de construire
  • Si la surface de plancher totale est de plus de 150 m2 =>permis de construire avec signature d’un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes .

Vous désirez effectuer un changement de destination

Vous désirez effectuer une modification de façade:

Pour des travaux tels que le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, ravalement de façade une déclaration préalable est nécessaire.

Vous construisez une clôture:

Cette construction est soumise à  déclaration préalable

Vous construisez une piscine:

  • Si la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie =>permis de construire
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou si la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol =>déclaration préalable.
  • Sil le bassin a une superficie supérieure à 100m2, non couverte: permis de construire
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol => déclaration préalable

Autres travaux:

Ils concernent les abris de jardin, et autres annexes non attenantes.